Réglementation environnementale pour les entreprises : obligations, stratégies, aides et subventions

L’objectif fixé par la Stratégie Nationale Bas Carbone d'atteindre la neutralité carbone en 2050 donne lieu à l’émergence d’une réglementation environnementale, notamment pour les sociétés.

En tant qu’entreprise, vous avez le devoir de maîtriser votre empreinte carbone par la mise en place de stratégies de réduction des émissions tout en les quantifiant. Ce sont les nouvelles obligations auxquelles vous êtes confrontés.

Vous pouvez être aidés et accompagnés dans ce processus.

Dans cet article, nous faisons un état des lieux de la réglementation environnementale, en termes d’obligations, de stratégies, d’aides et subventions.

1. Réglementation : loi Climat et Résilience et réduction d’empreinte carbone

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, intègre des mesures destinées à réduire l’empreinte carbone de votre entreprise.

Les principales sont les suivantes : 

• À partir du 1er janvier 2023, tout bâtiment commercial neuf de plus de 500 m2 et tout immeuble de bureaux de plus de 1000 m2 devra installer des panneaux photovoltaïques ou végétaliser sa toiture ou sa façade sur 30 % de sa surface.
• À partir du 1er janvier 2024, tout nouveau parc de stationnement de plus de 500 m2 sera dans l’obligation d’aménager des panneaux solaires ou végétaliser sur la moitié de sa surface et sur l’ensemble des ombrières.

2.  Réglementation : Décret tertiaire, pour la mise en œuvre d’actions de réduction des consommations d’énergie

Le Décret Tertiaire du 29 septembre 2021, instaure la mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire “afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation, d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010”. 

Ce décret concerne tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² : administrations, bureaux, commerces, hôtels…

3. Réglementation : démontrer les affirmations de neutralité carbone dans la publicité

Depuis le 1er janvier 2023, afin de fournir une information vérifiable sur les affirmations de neutralité carbone de produit ou de service dans la publicité, il est interdit de déclarer sans l’avoir prouvé, que le service ou produit cité est neutre en carbone. 

Si ce fait est affirmé, son auteur doit pouvoir le démontrer à travers :

• le bilan des émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie du produit ou du service,
• le cheminement lié à la diminution prévisionnelle des émissions,
• les différentes manières de compenser les émissions restantes.

4. Réglementation : obligation de produire un Bilan Gaz à Effet de Serre (GES) réglementaire

Au 1er janvier 2023, le Bilan GES réglementaire intègre l’obligation de déclarer :

• les émissions directes liées à l’activité de l’entreprise,
• les émissions indirectes de CO2 liées à la production d’énergie.

Ce bilan GES obligatoire concerne aujourd’hui les entreprises de plus de 500 salariés en France Métropolitaine et de plus de 250 salariés dans les Départements et Territoires d’Outre-mer. 

En tant qu’entreprise déclarant un bilan gaz à effet de serre réglementaire, vous êtes également dans l’obligation de mettre en œuvre un plan d’action pour les réduire.

Afin d’accompagner les TPE et PME à réaliser des bilans GES, l’ADEME et BPI France proposent le Diag Decarbon’Action (voir partie 8).

5. Stratégie : Opter pour la végétalisation de vos locaux

Les toitures, façades, murs intérieurs et extérieurs végétalisés sont des solutions pérennes vous permettant d’atteindre un bilan carbone positif.

Notez que chez Greenskin, 1 m² de paroi végétale absorbe environ 8 kg de CO2. Le taux de séquestration brute de CO2 / m² de paroi équivaut en moyenne à  6 kg / an. Au cours de l’année suivante, votre bilan carbone devient positif.

Véritables alternatives à la climatisation, ces solutions végétales contribuent également à la reconquête de la biodiversité dans les villes. Elles apportent un air assaini dans les cités.

6. Stratégie : la compensation carbone, financer des projets à fort impact environnemental 

Notez que lorsqu’il ne vous est pas possible de réduire vos propres émissions ou qu’il est plus économique de procéder à une réduction équivalente ailleurs, la compensation carbone peut s’appliquer. Elle repose sur le principe d’universalité du CO2, quel que soit l’endroit où il a été émis.

Les émissions  évitées ou compensées sont appelées “crédits carbone”. Ils sont exprimés en tonnes d’équivalent CO2.

La compensation carbone consiste à financer des projets à fort impact environnemental : reforestation, biodiversité…

7. Stratégie : la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) et la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)

En tant qu’entreprise, il vous appartient de participer de façon volontaire aux enjeux du développement durable à travers l’intégration des préoccupations sociales, environnementales, économiques dans vos activités et vos interactions avec vos collaborateurs, salariés, fournisseurs, clients… 

Ainsi, adopter des pratiques éthiques et durables contribue à l’amélioration de la vie en société et à la protection de l’environnement.

Dans le cadre de votre démarche RSE, produire annuellement une Déclaration de Performance Extra-Financière de votre entreprise, qui recense ses actions et résultats notamment en matière environnementale vous permet :

• de piloter votre stratégie,
• d’assurer votre transparence vis à vis de l’Etat et de vos parties prenantes,
• de démontrer votre engagement même si vous n’êtes pas concerné par l’obligation.

8. Les aides et subventions pour un bilan carbone neutre à l’horizon 2050

• BPI France : Le Diag Decarbon’ Action

Objectif et contenu : Le Diag Decarbon’Action permet d’initier la décarbonation des entreprises. Il est destiné aux TPE et PME de moins de 500 salariés n’ayant jamais effectué de bilan GES. 

A l’issue de cet accompagnement, vous serez capable :  

• De mesurer les émissions de gaz à effet de serre de votre entreprise,
• D’élaborer un plan d’action pour la décarbonation de votre entreprise,
• De mettre en place vos premières actions. 

• BPI France : Prêt Action Climat 

Objectif et contenu : Prêt sans garantie destiné à accompagner les projets de transition écologique et énergétique portés par des TPE et PME de moins de 50 salariés. Il est adossé à la garantie verte mise en place avec l’Etat.

• BPI France : Prêt Économie d'Énergie (PEE)

Objectif et contenu : Acquérir des équipements permettant d’améliorer votre efficacité énergétique, comme les toits végétalisés. Le Prêt Économies d’Énergie (PEE) offert à un taux préférentiel peut financer le matériel, et les travaux indissociablement liés.

• BPI France : Prêt Vert

Objectif et contenu : Inscription de votre entreprise dans une dynamique de transition écologique et énergétique. Le Prêt Vert finance la mise en oeuvre des projets des PME et ETI indépendante de plus de 3 ans afin :

• d’améliorer sa performance (énergie, eau, matière) pour mieux maîtriser ou diminuer les impacts sur l’environnement, 
• de favoriser sa mobilité “zéro carbone” pour les salariés, les marchandises et les produits,
• de favoriser un mix énergétique plus vertueux en intégrant davantage d’énergies renouvelables.

• BPI France : Subvention Investissement Outre-Mer

Objectif et contenu : Financer des investissements afin de mieux maîtriser votre impact sur l’environnement, diminuer votre consommation d’énergie. BPI France participe jusqu’à 100 000 € au financement de projets, comme les toitures végétalisées permettant à votre entreprise :

• de mieux maîtriser ou de diminuer son impact sur l’environnement, 
• de diminuer sa consommation d'énergie ou de matières premières non renouvelables, 
• de répondre prioritairement aux objectifs de la Trajectoire Outre-mer 5.0 (Zéro Déchet, Zéro Carbone, Zéro Vulnérabilité, Zéro Polluant agricole et Zéro Exclusion),
• de prévenir les risques naturels.

• BPI France : Impact RSE

Objectif et contenu : Dans une volonté d’accélérer la transition écologique, sociale et sociétale, Bpifrance propose un dispositif d’accompagnement spécifique, pour les entreprises de moins de 500 salariés tous secteurs confondus, afin de faciliter l’intégration de ces problématiques en leur fournissant outils et expertises. Le programme peut être pris en charge à hauteur de 50 % par Bpifrance sous réserve de l’examen du dossier. 

Formation visant à : 

• Définir vos engagements et objectifs RSE,
• Améliorer vos pratiques RSE,
• Suivre et piloter vos impacts,
• Engager l’ensemble de vos parties prenantes dans votre démarche.

Concernant le bilan carbone, en matière environnementale, la réglementation évolue rapidement : 

• Loi Climat et Résilience,
• Décret Tertiaire,
• Neutralité Carbone dans la Publicité,
• Obligation de produire un Bilan GES simplifié.

Les stratégies à adopter pour réduire votre empreinte carbone sont nombreuses.

Parmi elles, il y a : 

• La végétalisation de vos locaux,
• La Compensation carbone,
• Adopter une démarche RSE pour piloter votre stratégie Bas Carbone.

Afin de vous accompagner vers cette transition écologique, vous pouvez bénéficier de nombreuses aides et subventions.

Et si vous souhaitez en savoir plus sur les toitures végétalisées et les aides qui les accompagnent, vous pouvez télécharger gratuitement notre guide des 5 raisons d'adopter pour un toit végétalisé pour votre entreprise dès à présent.